Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition du client un hébergement de type gîte meublé de tourisme, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du propriétaire :

• Entreprise : Thielleux – SAS La Pierre Du Bonheur
• Adresse : 9 Rue de Morannes, 53290 Saint-Denis-D’Anjou
• Téléphone : 06 11 37 52 74
• E-mail : contact@lapierredubonheur.fr
• SIRET : 99383224500019 au RCS de Laval

Article 3 – Capacité d’accueil

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 8 personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité autorisée, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires sans remboursement.

Article 4 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 – conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 6 – absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

• a) annulation avant l’arrivée dans les lieux. L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
  Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
• b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaireIl ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 8 – annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 9 – arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 10 – règlement du solde

Le solde de la location est versé au plus tard 2 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article 11 – état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 12 – dépôt de garantie

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant de 1000€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 13 – utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 14 – capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 15 – accueil des animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 16 – assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 17 – paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 18 – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du gîte.

Article 19 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage, sauf mention contraire). Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :

• la taxe de séjour,
• le ménage de fin de séjour,
• les prestations optionnelles.

Article 20 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est collectée pour le compte de la collectivité locale. Son montant est fixé par personne et par nuit et est à régler sur place.

Article 21 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais cédées à des tiers.